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SERVICE DE LA PROTECTION DES MAJEURS

La loi du 5 mars 2007 a réformé le dispositif de protection des majeurs.

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

Qu’est –ce qu’une mesure de tutelle ?

Art 440 et 473 du Code Civil

C'est un régime de protection qui assure la représentation de la personne de manière continue dans les actes de la vie civile, « sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même ».

Le majeur protégé perd tout pouvoir civil, civique et politique, sauf autorisation spéciale du Juge des Tutelles.

Le tuteur assure la gestion du patrimoine et des revenus. Les actes de disposition sont soumis à autorisation du Juge des Tutelles.

La protection peut porter à la fois sur la personne et sur les biens ou, sur l’un de ces deux aspects seulement.

 

Qu’est-ce qu’une curatelle ?

Art 440, 467 à 472 du Code Civil

C'est un régime d'assistance et de contrôle de la personne dans les actes de la vie civile. La personne en curatelle peut agir, mais doit être conseillée et contrôlée.

Curatelle simple : la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante, perçoit et gère ses revenus, mais doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition ;

Curatelle renforcée : le juge confie au curateur la gestion financière des biens du majeur protégé. Ce dernier dispose d’une somme d’argent selon ses ressources et ses besoins courants. Le curateur rend compte au Juge des Tutelles chaque année.

 

 

 

Qu’est-ce qu’un mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice ?

Art 433 à 439 du Code Civil

C’est une mesure de protection judiciaire destinée à la personne qui a besoin d’une protection judiciaire temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Le mandat spécial peut être prononcé par le Juge des Tutelles dans l’attente d’une mesure de protection juridique (curatelle ou tutelle) ou résulter d’une simple déclaration faite au Procureur de la République par un médecin.

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique, mais ses engagements peuvent être annulés si elle est lésée ou si la dépense est disproportionnée par rapport à ses moyens.

Durée : 1 an maximum et renouvelable une fois

 

Le financement des mesures de protection

 Le décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008, le décret n°2018-767 du 31 août 2018 et l'arrêté du 31 août 2018 précisent les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure.

La participation est prélevée mensuellement à terme échu sur la base du montant annuel des ressources perçues au titre de l’année précédente.

Le tableau qui suit donne les taux de prélèvements appliqués sur chaque tranche de ressources :

 

Niveau de ressources des personnes

Taux de participation

Personnes ayant un niveau de ressources

inférieur ou égal à l'AAH

Exonération de participation

Personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l'AAH

0 – AAH

0,6 %

AAH – SMIC

8,5 %

SMIC – 2,5 SMIC

20 %

2,5 SMIC – 6 SMIC

3 %

 

Les montants à prendre en compte pour déterminer les tranches du barème sont les montants annuels de l'AAH et du SMIC (art. R.471-5-3 du CASF). Par conséquent, pour l'AAH, le montant tient compte des revalorisations intervenues en cours d'année.

 

 

Le montant de la participation ne peut être supérieur au coût de la mesure, calculé de la façon suivante :

 

C = CR x ( 1 + A) x ( 1 + B) x (1 + C)

 

C est le coût mensuel de la mesure

CR est le coût de référence. Il est égal à 142,95 €.

 

La formule de calcul se réfère donc au coût de référence auquel sont appliqués ensuite les taux correspondant à la situation de la personne protégée (majorant ou minorant ce coût de référence). Le résultat de l'application de la formule constitue donc le coût de la mesure de protection correspondant à la situation de la personne protégée et plafonnant sa participation financière.

 

Les indicateurs :

 

A = La nature des missions du MJPM

 

B = Le lieu de vie de la personne protégée

 

C = Les ressources et le patrimoine de la personne protégée

 

Comment demander une mise sous protection ?

Art 430 à 431 du Code Civil

La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge des tutelles par un proche du majeur, accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la république.

Le service social peut vous assister dans la démarche.

 

Le préposé mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Les missions :

La gestion d’une mesure de protection touche à l’intime, le MJPM doit trouver sa place dans le puzzle familial. Il travaille en bonne intelligence avec le majeur protégé et ses proches tout en étant avant tout soucieux de promouvoir son autonomie et ses intérêts.

Les champs d’intervention sont vastes :

  • Evaluation du patrimoine et les décisions qui en découlent (entretien, mise aux normes, valorisation, location ou vente d’un bien immobilier, placements bancaires, baux, fermages…),
  • Démarches relatives à la concrétisation du projet de vie (mariage, divorce, recrutement d’auxiliaire de vie sociale, recherche de structures adaptées pour changer de lieu de vie, travailler en ESAT…),
  • Démarches relatives aux droits du majeurs protégés (renouvellement titre de séjour / CNI, dépôt de plainte, procédure juridique (divorce, garde d’enfants, aide alimentaire…), signalement au procureur de la république, recours à un notaire (succession, vente immobilière, partage judiciaire…), recours à un huissier, dossier de surendettement…)
  • Démarches administratives (gestion des comptes bancaires, reversement de l’aide sociale, dossier MDPH, déclarations fiscales (IR, IFI), demande d’aide sociale, demande de retraite, demande d’ALS/APL, coordination entre les différents intervenants auprès du majeur protégé, AG copropriété…)

 

Le service de la protection des majeurs du Centre Départemental de Repos et de Soins intervient au Centre pour Personnes Agées. A cet effet, une convention de gestion des mesures de protection juridique a été signée le 8 juillet 2010 avec les Hôpitaux Civils de Colmar.

 

Les obligations :

Décrets n°2008-1504, 2008-1505 et 2008-1508 et Arrêté du 2 janvier 2009

  • Etre titulaire du Certificat National de Compétence – MJPM (accessible aux diplômés de niveau III),
  • Etre inscrit sur la liste des personnes habilitées à exercer, établie par le Préfet,
  • Prêter serment devant le Tribunal d’Instance,
  • Exercer l’activité en totale indépendance de l’établissement (garantie de la confidentialité).

 


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